Procédures collectives

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.

Selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :

• La procédure de sauvegarde
• La procédure de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprise ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements. Il s'agit d'une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en état de cessation de paiement.

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont déjà en état de cessation de paiement. Elle est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé. Comme la procédure de sauvegarde, elle a comme objectif de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi.

La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque la procédure de sauvegarde ou la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les effets escomptés ou n'est plus envisageable. Cette procédure est applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs.