10
millions
Sont réputées nominatives au sens de la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
A cette fin, la CNIL vous informent à travers des fiches pratiques.
10
millions
Identité
Entreprises et Organismes qui participent à l'élaboration de la data