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Depuis 2014 le Gouvernement français impose aux fournisseurs de l'Administration publique d'émettre leurs factures par voie électronique pour l'ensemble des biens et des services rendus au secteur publique. Cette obligation s'applique aussi aux collectivités locales et aux établissements publics, qui doivent être en mesure de recevoir les factures dématérialisées sur le portail Chorus Pro.
Ce processus de dématérialisation a commencé en 2017 avec les plus grandes entreprises de France. Aujourd'hui même les micro entreprises de moins de 10 salariés sont concernées.
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