4
millions
Quatre catégories sont définies dans le décret d'application de cette loi pour les besoin de l'analyse statistique et économique :
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient certaines données sont utilisées : l'effectif, le chiffres d'affaires et le total du bilan.
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Entreprises et Organismes qui participent à l'élaboration de la data