Sanctions DGCCRF pour non respect des délais de paiement


Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.


La DGCCRF agit en faveur :

  • Du respect des règles de la concurrence
  • De la protection économique des consommateurs
  • De la sécurité et de la conformité des produits et des services

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles. Elle peut notamment émettre des sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la règlementation sur les délais de paiements.


Délais de paiement


Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.



Catégorie

Organisation

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Mise à jour de la fiche

29/06/2020

Chiffres-clés

Nombre de sanctions émises

40

en 2020

Nombre d'entreprises concernées

40

en 2020

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