Conventions collectives

Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.

La convention collective traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
  • et de leurs garanties sociales.


Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.


Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Exemples : durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale. Elle peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas. Exemples : prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.


Catégorie

Activité

Travail des datalistes sur cette data

Collecte, Data Cleaning, Matching & Intégration

Mise à jour de la fiche

15 février 2020

Chiffres-clés

Nombre de lignes du Data Set

8

cent

Nombre d'actualisations par an

2

mises à jour

Nombre d'entreprises concernées

12

millions

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