Comptes confidentiels

Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France et certaines entreprises spécialisées dans l'information financière ont accès aux comptes confidentiels. L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • Total de bilan de moins de 350 000 €
  • Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
  • Moins de 10 salariés

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total de bilan de 4 millions d’€
  • Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€
  • Moins de 50 salariés.


Catégorie

Finance

Travail des datalistes sur cette data

Matching & Intégration

Mise à jour de la fiche

14 février 2020

Chiffres-clés

Nombre total de comptes déposés en confidentiel

2

millions

Nombre d'entreprises concernées par an

700

mille

Cas d'utilisation

Finance

Etude de performance sectorielle
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